Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Dispositions générales

« Reeenov » désigne la société Reeenov, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 102 027 992.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription au service SaaS Reeenov (ci-après le « Service ») par un client professionnel (ci-après le « Client »). Reeenov se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Reeenov fournit au Client un accès à son Service SaaS, un outil en ligne de prospection foncière, d'identification de biens énergivores et de pilotage de la stratégie patrimoniale des gestionnaires d'actifs immobiliers (parcs résidentiels et tertiaires). Le Service est accessible en ligne via le site www.reeenov.com et fait l'objet d'une prestation de service dématérialisée, sans livraison physique.

3. Formules d'abonnement

Reeenov propose différentes formules d'abonnement donnant accès au Service avec des niveaux de fonctionnalités, de capacités et de support distincts, décrits sur le site www.reeenov.com ou dans le devis accepté par le Client. Chaque formule précise notamment le nombre d'utilisateurs autorisés, le périmètre fonctionnel, les limites techniques éventuelles et les modalités de support. Le Client peut demander l'évolution de sa formule selon les modalités prévues dans son espace client ou dans le devis.

4. Souscription et activation

La souscription au Service s'effectue en ligne via le site www.reeenov.com ou par signature d'un devis ou contrat adressé par Reeenov. Le processus de souscription comprend le choix de la formule d'abonnement, la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes et à jour, l'acceptation des CGV et des CGU, le paiement de la première échéance et l'envoi des identifiants de connexion. L'accès au Service est activé à compter de la réception du paiement effectif. Reeenov peut refuser une souscription en cas de litige antérieur ou de non-paiement d'une précédente souscription.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée mensuelle ou annuelle, telle qu'indiquée dans la formule choisie ou le devis. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 11. Reeenov informe le Client du renouvellement à venir au moins 30 jours avant l'échéance lorsque la loi ou la nature de l'engagement l'exigent.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des formules d'abonnement sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur le site www.reeenov.com ou dans le devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Reeenov peut modifier ses tarifs à tout moment pour les périodes de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de hausse, le Client peut résilier son abonnement avant le renouvellement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique SEPA, par virement bancaire pour certains abonnements, ou par tout autre moyen accepté et indiqué par Reeenov. Les sommes sont exigibles à la souscription puis à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Reeenov se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, d'appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client et/ou envoyée à l'adresse de facturation. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Reeenov dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

8. Obligations de Reeenov

Reeenov s'engage à fournir un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir un taux de disponibilité conforme aux standards de marché, à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, à réaliser des sauvegardes régulières, à informer le Client des maintenances planifiées lorsqu'elles sont susceptibles d'impacter significativement le Service, et à faire évoluer le Service et corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGV et aux CGU, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux droits de tiers, à respecter les droits de propriété intellectuelle de Reeenov et de ses partenaires, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, à ne pas revendre ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés, à garantir l'exactitude et la mise à jour des informations fournies, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer Reeenov en cas d'usage frauduleux, ainsi qu'à régler les sommes dues aux échéances prévues. Le Client est responsable des utilisateurs qu'il crée dans le Service et de leurs actions.

10. Rétractation

Le Service Reeenov est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement en adressant sa demande via son espace client ou par email à contact@reeenov.com, sous réserve du respect d'un préavis de 90 jours avant l'échéance pour un engagement annuel. Pour un abonnement sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour un abonnement avec engagement, la résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement, sauf manquement grave de Reeenov dûment constaté. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation anticipée hors manquement grave.

Reeenov peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, d'atteinte à la sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle, ou de procédure collective affectant le Client. À la date de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ou récupérer ses données. Passé ce délai, Reeenov pourra supprimer ou anonymiser les données restantes. La résiliation ne remet pas en cause l'exigibilité des sommes déjà facturées.

12. Garanties

Reeenov fournit le Service avec soin et compétence raisonnables, conformément à la documentation disponible. Le Client reconnaît que le Service est un outil d'aide à la décision et que Reeenov ne garantit pas un résultat en termes de performance énergétique, de valorisation d'actifs ou d'obtention d'aides. Le Service peut comporter des erreurs ou interruptions malgré les efforts de Reeenov.

13. Responsabilité

Reeenov ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait d'un tiers, de défaillance des réseaux ou du matériel du Client, d'utilisation non conforme du Service ou des décisions prises par le Client sur la base des données, analyses ou simulations produites par le Service. En tout état de cause, la responsabilité de Reeenov, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Reeenov ne répond que des dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la gestion de l'abonnement et de la relation commerciale sont traitées par Reeenov en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité de Reeenov accessible sur www.reeenov.com. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour les données qu'il introduit dans le Service, Reeenov agissant alors comme sous-traitant.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants (logiciels, bases de données, modèles algorithmiques, interfaces, contenus) restent la propriété exclusive de Reeenov ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes. Le Client demeure propriétaire des contenus et données qu'il importe dans le Service et concède à Reeenov une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins de la fourniture du Service, y compris l'utilisation de données agrégées et anonymisées pour amélioration et statistiques.

16. Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, Reeenov est autorisée à citer la dénomination sociale, le logo et le secteur du Client comme référence commerciale, sur ses supports de communication, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son expiration.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit.

18. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes, et plus particulièrement le Tribunal de commerce de Rennes lorsque le Client a la qualité de commerçant.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'abonnement, le Client peut contacter Reeenov :

Email : contact@reeenov.com
Adresse : Reeenov, 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, France