Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Acceptation

« Reeenov » désigne la société Reeenov, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 102 027 992.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service SaaS Reeenov accessible via www.reeenov.com. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre d'une activité professionnelle.

2. Définitions

Administrateur : utilisateur qui gère le Service et détermine les droits d'accès des autres Utilisateurs.

Client : personne physique ou morale qui souscrit au Service et assume la responsabilité des paiements.

Intervenant : personne physique invitée par le Client ou l'Administrateur disposant d'un compte et d'un accès au Service.

Utilisateur : toute personne accédant et utilisant le Service, qu'il s'agisse du Client ou d'un Intervenant.

Service : ensemble des fonctionnalités de la solution SaaS Reeenov, permettant notamment la prospection foncière, la recherche de biens énergivores et le pilotage de la stratégie patrimoniale d'un parc résidentiel et tertiaire.

3. Inscription

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Reeenov peut demander la mise à jour des informations en cas d'inexactitude, d'incomplétude ou d'obsolescence.

4. Service et licence

Sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes CGU et de la Formule d'Abonnement ainsi que du paiement de son prix, Reeenov accorde au Client et aux Intervenants un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder et d'utiliser le Service, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence. Le Service constitue un outil d'aide à la décision et de pilotage et ne remplace pas les diagnostics réglementaires, ni les missions de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage, ni le conseil juridique ou fiscal.

L'usage du Service est personnel : chaque Intervenant doit disposer de ses propres identifiants. Toute utilisation partagée d'un même compte par plusieurs personnes physiques peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.

5. Accès au Service

Le Service est accessible par Internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure et sous réserve des opérations de maintenance planifiées nécessaires au bon fonctionnement du Service. Reeenov met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une bonne qualité d'accès. L'Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion et des coûts afférents.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU. Il lui est notamment interdit de porter atteinte à l'ordre public, de diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Reeenov ou de tiers, d'utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées, de tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes de Reeenov, de perturber le fonctionnement normal du Service, de transmettre des virus ou codes malveillants, de collecter ou de stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement, de contourner les mesures de sécurité ou de mettre en œuvre des scripts, robots, scraping ou extraction massive.

Il est également interdit d'entraîner des modèles d'intelligence artificielle à partir des données, rapports, exports ou contenus générés par le Service sans l'autorisation écrite préalable de Reeenov, ainsi que d'utiliser le Service pour fournir un service concurrent à des tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, bases de données, modèles algorithmiques) sont la propriété exclusive de Reeenov ou de ses concédants. Reeenov concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il crée, télécharge ou stocke via le Service. Il concède à Reeenov une licence d'utilisation limitée de ces contenus pour les besoins de la fourniture du Service, incluant l'utilisation de données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration.

8. Données et hébergement

Les données de l'Utilisateur sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne. Reeenov met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et réalise des sauvegardes régulières. Il appartient toutefois à l'Utilisateur de procéder à ses propres sauvegardes complémentaires.

9. Protection des données personnelles

Reeenov traite certaines données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité et de la prospection commerciale B2B. Pour les données introduites par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (parc immobilier, occupants, diagnostics, consommations, etc.), le Client conserve la qualité de responsable de traitement et Reeenov agit en sous-traitant. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur www.reeenov.com. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant contact@reeenov.com.

10. Responsabilité

Reeenov s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations fournies via le Service, sans garantie d'exhaustivité. Reeenov décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission, ainsi que pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service. Reeenov ne garantit aucun résultat en termes de performance énergétique, de valorisation des actifs ou d'obtention d'aides.

La responsabilité de Reeenov ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption du réseau Internet, de défaillance des équipements de l'Utilisateur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. En aucun cas, Reeenov ne pourra être tenue responsable des dommages indirects. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Reeenov est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

11. Confidentialité

Reeenov s'engage à respecter la confidentialité des données et informations du Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord du Client. L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation du Service.

12. Modification des CGU

Reeenov se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne ou notification. En cas de modification substantielle, Reeenov informe le Client par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités définies dans les CGV. Reeenov peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, de non-paiement, de violation des droits de propriété intellectuelle, de diffusion de contenus illicites ou d'atteinte à la sécurité. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut récupérer ses données dans un délai de 30 jours, passé lequel Reeenov pourra supprimer définitivement les données.

14. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'autorisation préalable et écrite de Reeenov. Reeenov peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'actifs.

15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes, et notamment au Tribunal de commerce de Rennes lorsque le Client a la qualité de commerçant.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service, l'Utilisateur peut contacter Reeenov :

Email : contact@reeenov.com
Adresse : Reeenov, 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, France