Lexique de la rénovation énergétique

Document obligatoire qui classe un logement de A (très performant) à G (passoire thermique) selon sa consommation d'énergie primaire et ses émissions de CO₂. Obligatoire pour toute vente ou location depuis 2006, le DPE est opposable depuis juillet 2021.

Logement dont la consommation d'énergie finale dépasse 330 kWh/m²/an (classe F) ou 420 kWh/m²/an (classe G). La France compte 5,2 millions de passoires thermiques. Les DPE G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les F le seront en 2028.

Supplément de valeur marchande d'un bien immobilier attribuable à sa bonne performance énergétique. Les études Notaires de France montrent qu'un bien classé A ou B se vend 15 à 25 % plus cher qu'un bien F ou G équivalent. La décote s'est accélérée avec les interdictions de location progressives.

Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul…) à financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers et les entreprises. La prime CEE est calculée en kWh cumac selon la fiche BAR applicable, la zone climatique (H1, H2, H3) et le profil social du ménage. Cumulable avec MaPrimeRénov'.

Aide financière de l'État versée par l'Anah pour financer les travaux de rénovation énergétique. Son montant dépend des ressources du ménage (profils bleu, jaune, violet, rose) et de la nature des travaux (mono-geste ou rénovation d'ampleur). Cumulable avec les CEE et l'éco-PTZ.

Variante de MaPrimeRénov' destinée aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux sur les parties communes. Le gain énergétique minimal requis est de 35 % (50 % pour le taux majoré). La prime peut atteindre 25 à 45 % du montant des travaux éligibles.

Prêt à taux très réduit (souvent 0 %) destiné aux organismes de logement social (ESH, OPH, SEM) pour financer la rénovation thermique de leur parc. Distribué par la Caisse des Dépôts, il peut atteindre 15 000 à 30 000 € par logement selon les travaux réalisés.

Dispositifs de financement régionaux complémentaires pour la rénovation énergétique, notamment dans le secteur social. Ils varient selon les régions et permettent de compléter les aides nationales (CEE, MPR, Éco-PLS) pour réduire encore le reste à charge.

Taux de TVA réduit à 5,5 % (contre 20 % en taux normal) applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. S'applique aux matériaux et à la pose pour les travaux listés par le Code général des impôts.

Document obligatoire depuis 2025 pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans (loi Climat et Résilience). Il programme et chiffre les travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, avec une priorisation des travaux urgents sur les 3 premières années. Doit intégrer un volet de rénovation énergétique pour les immeubles classés E, F ou G.

Étude approfondie de la performance énergétique d'un bâtiment, plus détaillée que le DPE. Obligatoire depuis avril 2023 pour la vente des maisons individuelles et depuis janvier 2024 pour les immeubles collectifs classés F ou G. Propose deux scénarios de travaux permettant d'atteindre la classe C ou D.

Réglementation imposant aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (par rapport à 2010). Les résultats doivent être déclarés annuellement sur la plateforme OPERAT de l'Ademe.

Feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050. La SNBC 3 (2024) fixe les budgets carbone sectoriels. Pour le bâtiment, elle vise une réduction des émissions de 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990, nécessitant une rénovation complète du parc existant.

Outil européen de modélisation du risque carbone pour les actifs immobiliers. Il définit une trajectoire de décarbonation par type d'actif et géographie, permettant aux foncières et asset managers de mesurer l'écart entre leur parc actuel et la trajectoire compatible avec les Accords de Paris.

Critères extra-financiers utilisés pour évaluer la durabilité et l'impact social d'un investissement immobilier. Le pilotage ESG d'un parc immobilier inclut le suivi des consommations d'énergie, des émissions de CO₂, de la conformité réglementaire DPE et des conditions de logement des occupants.

Standard mondial de référence pour évaluer la durabilité des fonds et actifs immobiliers. Utilisé par plus de 2 000 fonds dans 75 pays, le score GRESB influence la capacité des foncières à lever des capitaux ESG et à répondre aux exigences des investisseurs institutionnels.

Base de données publique de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) recensant toutes les transactions immobilières réalisées en France au cours des 5 dernières années. Disponible en open data sur data.gouv.fr, elle permet de connaître le prix réel de vente de chaque bien.

DPE réalisé sur l'ensemble d'un immeuble collectif (parties communes et privatives), par opposition au DPE individuel par logement. Obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis 2024, il est la base du PPT et de la stratégie de rénovation globale de l'immeuble.

Rénovation visant un gain énergétique d'au moins 35 % et permettant d'atteindre au minimum la classe C ou D du DPE. Elle est requise pour bénéficier du taux bonifié de MaPrimeRénov' (MPR 'parcours accompagné') et d'un meilleur taux pour les CEE.

Label délivré aux professionnels du bâtiment ayant suivi une formation spécifique et passé une évaluation technique. Faire appel à un artisan RGE est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov', des CEE et de l'éco-PTZ. Il existe plusieurs qualifications RGE selon les travaux (Qualibat, Qualifelec, QualiPAC…).

Organismes de logement social de statut privé à but non lucratif (anciennement sociétés anonymes HLM). Les ESH sont soumises au mouvement HLM et gèrent environ 2,5 millions de logements en France. Elles bénéficient de financements spécifiques comme l'Éco-PLS pour la rénovation thermique.

Organisme de logement social de statut public (établissement public local). Les OPH gèrent environ 1,7 million de logements en France sous tutelle des collectivités territoriales. Ils ont accès aux mêmes financements que les ESH pour la rénovation (Éco-PLS, CEE, aides Anah).

Société dont l'activité principale est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier, généralement locatif. Les foncières cotées (SIIC en France, REITs à l'international) sont soumises à des obligations croissantes de reporting ESG (CSRD, GRESB, CRREM).

Professionnel chargé de maximiser la valeur et le rendement d'un portefeuille immobilier pour le compte d'investisseurs institutionnels. En 2026, l'asset management immobilier intègre désormais la gestion du risque énergétique (décote DPE, obligations réglementaires, trajectoire CRREM) comme variable centrale.

Professionnel mandaté par les copropriétaires pour administrer et gérer les parties communes d'un immeuble en copropriété. Le syndic est responsable de la tenue de la comptabilité, de l'organisation des assemblées générales et, depuis 2025, de la mise en œuvre du PPT.

Établissement public chargé de piloter les programmes de rénovation urbaine en France. L'ANRU finance et coordonne le PNRU (Programme National de Rénovation Urbaine) et le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) pour la réhabilitation des quartiers prioritaires.

Programme de l'ANRU doté de 12 milliards d'euros pour la période 2015-2030, ciblant 450 quartiers prioritaires. Il impose aux bailleurs sociaux des obligations de démolition/reconstruction et de réhabilitation thermique, avec des cofinancements ANRU + ADEME + collectivités.

Organisme (ESH, OPH, SEM, coopératives HLM) dont l'objet est de construire, acquérir et gérer des logements locatifs à loyers modérés. En France, les bailleurs sociaux gèrent 5,3 millions de logements et font face à des obligations réglementaires croissantes de rénovation thermique.

Réduction de la valeur marchande d'un bien immobilier due à son mauvais classement DPE. En 2026, la décote peut atteindre 15 à 30 % pour un logement G par rapport à un bien C équivalent. Elle s'est accentuée avec les interdictions de location et l'accès au crédit plus difficile pour les passoires thermiques.

Bonification des CEE pour les travaux réalisés au bénéfice de ménages modestes ou très modestes (selon les critères de ressources de l'Anah). Les CEE précarité génèrent un volume en kWh cumac jusqu'à 2,5 fois supérieur aux CEE classiques, augmentant d'autant la prime versée au bénéficiaire.

Unité de mesure des économies d'énergie dans le dispositif CEE. Le kWh cumac représente les économies d'énergie cumulées sur la durée de vie de l'équipement, avec un facteur d'actualisation de 4 % par an. C'est l'unité de compte sur laquelle est calculé le montant de la prime CEE.